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General terms and conditions

Conditions générales de vente Utz France

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l'intérieur de l'espace économique européen. Elles définissent les droits et obligations du Transformateur de matières plastiques, ci-après dénommé Fournisseur et du donneur d'ordre ci-après dénommé Client en ce qui concerne les contrats de fourniture de pièces, et de prestations annexes que le Fournisseur peut être amené à apporter au Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise.
1.2. Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières écrites.
1.3. Elles font échec à toute clause contraire formulée d'une façon quelconque par le Client, si le Fournisseur ne l’a pas acceptée par écrit.
1.4. Dans le cas où un Client ou un ensemble de clients décide d'établir avec ses Fournisseurs des relations de partenariat industriel, ces conditions générales servent de base, avec les conditions générales d'achat de ces Clients, à l'établissement d’un texte commun de conditions générales d'échange concrétisant l'accord réalisé. 

2. Offres et commandes
Toute commande implique l‘adhésion sans réserve de l‘Acheteur aux présentes conditions de vente. Les offres, portées sur le catalogue ou tout autre document commercial n‘ont qu‘une valeur indicative et ont une durée limitée dans le temps. L‘acceptation pourra également résulter de l‘expédition des produits. Le Fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du Client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre le Fournisseur et le Client.

Le Vendeur peut également modifier sans préavis les modèles figurant sur ses prospectus ou catalogues. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n‘est pas parvenue avant la livraison et si les parties ne se sont pas mises d‘accord préalablement sur leur principe et sur les conséquences qui en découlent, c‘est-à dire la conservation par le Vendeur des acomptes versés, ce à titre de dommages et intérêts et le cas échéant la fixation amiable ou judiciaire de dommages et intérêts complémentaires.
Toutes les offres peuvent  être soumises à des conditions spécifiques qui seront indiquées.

3. Prix
Les prix sont, selon l'accord explicité au contrat :

  • soit fermes pendant un délai convenu
  • soit révisables suivant des formules appropriées, jointes à l’offre de prix, prenant en compte les variations des cours des matières, du coût de l'énergie, des taux de salaires et frais annexes liées à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d'autres dates d'application précisées au contrat. 

Dans tous les cas, en particulier dans le cadre de commandes ouvertes, si survient un évènement indépendant de la volonté des parties compromettant l’économie générale du contrat, les parties conviennent en toute bonne fois la négociation d’un avenant rétablissant l’équilibre d’origine. 

A défaut d’accord des parties, le Fournisseur pourra résilier le contrat avec un préavis notifié de 30 jours. 

Nos prix s’entendent départ usine ou entrepôt avec emballage et hors TVA.  

4. Paiement
Tous les paiements doivent être fait exclusivement à Georg Utz Sarl, 100 Allée des Cyprès 01150 ST VULBAS. Sauf dispositions différentes, les paiements sont effectués à 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture sans escompte au siège social du Vendeur.

Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date de la facture jusqu'à la date du paiement effectif, au minimum intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal fixé chaque année par la Banque de France. Les règlements se feront par virements bancaires comme mode de paiements. En cas de première commande, un acompte de 50% du total hors taxes de commande est exigible. Sauf stipulation écrite de la part du vendeur, en cas de retard de paiement, en vertu de la Loi du 22 mars 2012 et du Décret du 2 octobre 2012, des Art.L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 

En cas de dépassement, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justifications.

5. Modalités de livraisons
La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition de l‘Acheteur ou de son transporteur dans les entrepôts du Vendeur. Le cas échéant, le lieu de livraison effectif est indiqué par l‘Acheteur dans la commande. Le vendeur est autorisé à des livraisons globales ou partielles. La marchandise peut aussi être mise à disposition dans les locaux du vendeur, auquel cas l’acheteur reçoit un avis et un délai de 8 jours pour procéder à l’enlèvement. Passé ce délai, le vendeur pourra soit annuler la commande soit facturer des frais de stockage. Toute marchandise dont le mode d’expédition serait imposé par le client sera automatiquement facturée en port dû.

6. Délais de livraisons
Les délais de livraison sont indicatifs sauf convention contraire. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer par écrit l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. Dans tous les cas, le Vendeur devra aviser l‘Acheteur des problèmes posés et rechercher avec lui des solutions équitables. 

Les éventuels retards de livraisons ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation ou à des dommages et intérêts.

De plus, toute modification de commande engendre un délai supplémentaire confirmé par écrit du vendeur.

7. Transport
Même en cas de vente avec réserve de propriété, l‘Acheteur devra, à la réception des produits en cas d‘avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et les réserves vis-à-vis du Transporteur selon les dispositions des articles L.133-3 et suivants du Code de Commerce. Il devra également aviser immédiatement le Vendeur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée, faute de quoi l‘Acheteur s‘interdit d‘exercer tout recourt à l‘encontre du Vendeur. La marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du Client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir.

8. Garantie et responsabilité
Le Fournisseur a l'obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. En cas de réclamation du Client sur les pièces livrées, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place. En aucun cas le retour ne pourra être décidé unilatéralement par l‘Acheteur.

Après accord sur la réalité des défectuosités, il sera convenu : soit du remplacement gratuit des produits s‘ils sont toujours fabriqués, soit de la fourniture de produits semblables gratuitement, soit de la réparation, ou de la mise en conformité, éventuellement chez l‘Acheteur, soit d‘un avoir. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d‘un défaut de montage ou d‘une modification du produit réalisé par l‘Acheteur non plus que d‘un défaut d‘entretien ou d‘utilisation, de la conséquence de la vétusté, ou de l‘usure normale.

Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison:

  • de 10 jours pour les non-conformités apparentes,
  • de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.

A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. 

9. Confidentialité
Les études, dessins, modèles et documents propriété du Vendeur et transmis à l‘Acheteur ne peuvent être communiqués par celui-ci à des tiers et ils devront être restitués au Vendeur à l‘issue de leur examen.

10. Réserve de propriété
Les ventes de pièces sont effectuées avec réserve de propriété, c’est à dire que le Client ne sera propriétaire des marchandises fabriquées, qu’après leur parfait paiement. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l’accord du Fournisseur. Dans tous les cas, le Client est tenu d'assurer au Fournisseur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client.

11. Litiges et Législation
Les contrats sont régis par la législation du pays du Vendeur. A défaut de solution amiable ou d‘arbitrage en cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du siège social du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit s‘il est demandeur, de saisir le Tribunal du siège de l‘Acheteur et éventuellement de se prévaloir de la législation de celui-ci.

12. Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales.

Ces données personnelles seront ainsi conservées pendant la durée des relations contractuelles, et 3 ans après, aux fins de gestion de la relation client, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d‘un droit d‘accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier au Fournisseur accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : Georg Utz Sarl, 100 Allée des Cyprès 01150 ST VULBAS.

13. Propriété industrielle
Dans tous les cas, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.